Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après appelées « CGU », sont conclues entre :

Article 1 – Principes

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation et des services du site www.smarthomeswiss.com.

Le site internet www.smarthomeswiss.com est un service de :

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Évolution et durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site www.smarthomeswiss.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.smarthomeswiss.com. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toute les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsables des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judicaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourrait se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’Éditeur ne fournit aucune garantie concernant la justesse, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations de ce site. Par ailleurs, tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Smart Home SA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicité par courriel à l’adresse suivante : contact@smarthomeswiss.com

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données personnelles

‍Utilisation des données personnelles

En application de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des règles de la protection des données du gouvernement fédéral (Loi sur la protection des données, LPD), chaque personne a droit à la protection de sa sphère privée et à la protection contre une utilisation abusive de ses données privées.
Les données personnelles sont strictement traitées confidentiellement et ne seront ni vendues, ni distribuées à des tiers. Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les coordonnées des Utilisateurs (adresse électronique, téléphone, etc.) pourront être enregistrées dans une base de données pour l’inscription aux lettres d’information ou offres commerciales de l’Éditeur qui pourra en tout temps les utiliser pour recontacter l’Utilisateur en cas de demande.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits de l’Utilisateur

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en faisant sa demande à l’adresse suivante : contact@smarthomeswiss.com :

Évolution de la présente clause

L’Éditeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Éditeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. L’Éditeur informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site www.smarthomeswiss.com peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que l’Éditeur offre à l’Utilisateur.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit suisse. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux suisses.